Dans sa session d’été de cette année, le Conseil des Etats a adopté la motion déposée le 17 mars 2010 par la Conseillère nationale Viola Amherd. Cette motion visait à sanctionner pénalement le recours aux services de prostitués, qu’ils soient hommes ou femmes, âgés de moins de 18 ans. Elle avait également pour objectif la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Deux cantons (Genève et Valais) avaient également déposé des initiatives allant dans ce sens mais celles-ci n’ont pas passé la rampe du Conseil des Etats.

En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Ainsi, tout jeune mineur de plus de 16 ans est libre de se prostituer ou même d’utiliser son image à des fins pornographiques sans que cela soit pénalement punissable. Cependant, comme le relève la Conseillère national Amherd, la pornographie de mineur, certes légale, porte néanmoins atteinte à leur intégrité sexuelle et peut avoir des conséquences néfastes sur leur santé mentale et physique. En outre, il a été constaté que la pornographie de jeunes de 16 à 18 ans a augmenté, en particulier dans le cadre des mouvements migratoires affectant la Hongrie.

Dès lors, l’adoption de cette motion va permettre de sanctionner pénalement le recours à la prostitution de mineurs. Dans ce cadre, la Confédération devrait également signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.




Sources : Motion 10.3143, Initiative cantonale Genève 10.311 et Initiative cantonale Valais 10.320, Bulletin Officiel du P