Défense des enfants international
section suisse
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Accueil extrafamilial: le Conseil national classe cinq initiatives parlementaires mais accepte de prolonger le programme d'impulsion [ Bulletin DEI, giugno 2009 Vol 15 No 2 p.12 ] Conformément à l'avis de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture, le Conseil national a décidé de classer cinq initiatives parlementaires demandant une modification constitutionnelle afin de pousser la Confédération à s'investir davantage dans la création de places d'accueil extrafamilial pour les enfants. Consciente de l'importance du problème, la Commission a en revanche formulé une proposition invitant les cantons à élaborer un concordat en vue d'harmoniser la politique et la pratique en matière de structures d'accueil et elle a proposé, par le biais d'une motion, la prolongation du programme d'impulsion financière mis en place en 2003 . Cette dernière motion a été acceptée par le Conseil national. Motion 08.3449. CSEC-CN. «Accueil extrafamilial pour enfants. Incitation financière.» |
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