Législation sur l’asile et les étrangers et droits de l’enfant
Par Anne Pictet

[ Bulletin DEI, settembre 2008 Vol 14 No 3 p.11 ]

Lors de sa session de juin, le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative de Maria Roth-Bernasconi demandant une révision de la législation suisse sur l’asile et les étrangers pour assurer le plein respect de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Selon un rapport rendu par la Commission de gestion du Conseil national en 2006 (voir BSDE mars 2007), les mesures de contrainte appliquées aux mineurs en Suisse violent l’intérêt supérieur de l’enfant à plusieurs égards. Par exemple l’art 37 let b de la Convention prévoit que l’emprisonnement d’un enfant doit être d’une durée aussi brève que possible. Or selon le rapport, 60% des adolescents de 15 à 17 ans détenus en Suisse entre 2002 et 2004 l’ont été plus de 4 jours, et, quand la détention se prolonge, elle a tendance à durer plus longtemps pour les mineurs que pour les adultes. Autre lacune: les cantons n’ont pas mis sur pied des structures spécialement dévolues aux mineurs, notamment en matière d’offre d’assistance juridique et de mesures tutélaires pour les jeunes non accompagnés.
La Commission des institutions politiques du Conseil national chargée d’examiner l’initiative a recommandé à la majorité de ne pas lui donner suite, mais a admis la nécessité d’évaluer les effets des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers. Elle a donc adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à rédiger un rapport examinant si les mesures de contrainte prises dans le cadre de la nouvelle législation sur l’asile et les étrangers sont bien conformes aux droits de l’enfant.

Sources :

- Initiative parlementaire Roth Bernasconi 06.491 –Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant

- «Protection de l’enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 novembre 2006

- Initiative parlementaire Roth Bernasconi 06.491 –Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10.04.08

- Postulat 08.3002, Commission des institutions politiques CN - Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Législation sur l’asile et les étrangers et droits de l’enfant Par Anne Pictet [ Bulletin DEI, settembre 2008 Vol 14 No 3 p.11 ] Lors de sa session de juin, le Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative de Maria Roth-Bernasconi demandant une révision de la législation suisse sur l’asile et les étrangers pour assurer le plein respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Selon un rapport rendu par la Commission de gestion du Conseil national en 2006 (voir BSDE mars 2007), les mesures de contrainte appliquées aux mineurs en Suisse violent l’intérêt supérieur de l’enfant à plusieurs égards. Par exemple l’art 37 let b de la Convention prévoit que l’emprisonnement d’un enfant doit être d’une durée aussi brève que possible. Or selon le rapport, 60% des adolescents de 15 à 17 ans détenus en Suisse entre 2002 et 2004 l’ont été plus de 4 jours, et, quand la détention se prolonge, elle a tendance à durer plus longtemps pour les mineurs que pour les adultes. Autre lacune: les cantons n’ont pas mis sur pied des structures spécialement dévolues aux mineurs, notamment en matière d’offre d’assistance juridique et de mesures tutélaires pour les jeunes non accompagnés. La Commission des institutions politiques du Conseil national chargée d’examiner l’initiative a recommandé à la majorité de ne pas lui donner suite, mais a admis la nécessité d’évaluer les effets des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers. Elle a donc adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à rédiger un rapport examinant si les mesures de contrainte prises dans le cadre de la nouvelle législation sur l’asile et les étrangers sont bien conformes aux droits de l’enfant. Sources : - Initiative parlementaire Roth Bernasconi 06.491 –Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant - «Protection de l’enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 novembre 2006 - Initiative parlementaire Roth Bernasconi 06.491 –Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10.04.08 - Postulat 08.3002, Commission des institutions politiques CN - Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen