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Défense des enfants international
section suisse
 
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Table ronde – “Protéger les droits de l’enfant dans les systèmes
de justice pour mineurs”

Par Anna Volz, Chargée du Programme de Justice pour mineurs, DEI-Secrétariat international

  
[ Bulletin DEI, settembre 2008 Vol 14 No 3 p.4 ]


Le 5 juin 2008, Défense des Enfants International (DEI) a organisé une table ronde intitulée « Protéger les droits de l’enfant dans les systèmes de justice pour mineurs : Suivi de l’Observation Générale (OG) No. 10 ». Présidée par Nigel Cantwell, fondateur de DEI et expert en droits de l’enfant, la table ronde a réuni des intervenants de qualité : Nevena Vuckovic Sahovic et Jean Zermatten, membres du Comité des droits de l’enfant, Virginia Murillo Herrera, Vice Présidente de DEI pour l’Amérique Latine et Davinia Ovett, Coordinatrice du Secrétariat du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs.



Dans son introduction, Nigel Cantwell a rappelé qu’en 30 ans de grands progrès avaient été accomplis dans le domaine de la justice pour mineurs. Les standards internationaux n‘ont jamais été aussi clairs qu’aujourd’hui.

Nevena Vuckovic Sahovic a expliqué qu’aujourd’hui le plus grand défi n’était pas lié aux réformes législatives, mais à la mise en œuvre des législations au niveau local. Elle a ensuite présenté les enjeux qu’elle considère importants: la nécessité de s’éloigner des mesures répressives pour se concentrer sur la prévention de la délinquance juvénile; la mise en œuvre des mesures de déjudiciarisation ; le recours trop fréquent à la détention préventive ; la criminalisation des délits d’état (problèmes comportementaux des enfants, tels que le vagabondage, l’absentéisme scolaire,…); et la situation des enfants en dessous de l’âge minimum de responsabilité pénale.

Jean Zermatten a précisé que l’OG 10 était perçue comme un outil servant à guider les Etats dans la mise en oeuvre d’un système global de justice pour mineurs qui comprenne la prévention, la déjudiciarisation et l’établissement de règles claires.

Davinia Ovett a commenté la manière dont l’OG 10 est utilisée par les 13 membres du groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, soit des actions de plaidoyer, de contrôle, de formation et d’assistance technique. Elle a ajouté que le fait que l’OG se focalise sur les enfants en conflit avec la loi et sur les enfants victimes et témoins de crimes en fait un document de référence important.

Finalement, Virginia Murillo Herrera a présenté le projet de suivi de l’OG 10 mené par DEI dans 8 pays (Albanie, Cameroun, Costa Rica, Equateur, Ghana, Sierra Leone, Sri Lanka et Ouganda). Dans ces pays, des actions de plaidoyer, de sensibilisation, de formation et de monitoring ont été mis sur pied afin de mieux faire connaître l’OG 10 et de pousser les Etats à prendre en compte ses recommandations.
Mme Murillo Herrera a ensuite partagé quelques réflexions sur le contexte de la justice pour mineurs dans la région d’Amérique latine, où les mesures répressives restent malheureusement encore aujourd’hui la norme.

Après les interventions, Nigel Cantwell a laissé la place aux questions. Un représentant de l’OMCT a fait remarquer que certains pays avaient tendance à diminuer l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans, se basant sur les recommandations faites par l’OG 10. Les membres du Comité des droits de l’enfant ont rappelé que l’OG 10 considère 12 ans comme le minimum absolu et que les pays étaient encouragés à fixer une limite plus élevée, mais en aucun cas à la baisser.





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