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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants

[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.13 ]

A l’unanimité, le Conseil des Etats a, le 21 décembre 2007, donné son aval au projet de loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et autorisé le Conseil fédéral à ratifier les Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, ce qu’il sera en mesure de faire une fois que le délai référendaire (fixé au 17 avril 2008) aura expiré.

Dossier complet sous : www.bj.admin.ch


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants [ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.13 ] A l’unanimité, le Conseil des Etats a, le 21 décembre 2007, donné son aval au projet de loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et autorisé le Conseil fédéral à ratifier les Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, ce qu’il sera en mesure de faire une fois que le délai référendaire (fixé au 17 avril 2008) aura expiré. Dossier complet sous : www.bj.admin.ch