Adoption de la motion Schweiger sur la cybercriminalité

[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.12 ]

Le Parlement a adopté le 11 décembre 2007 une version modifiée de la motion de Rolf Schweiger. Le visionnement d’images devra être rendu punissable au même titre que le téléchargement. La loi obligera désormais les fournisseurs d’accès à Internet à conserver 12 mois et non plus 6 mois les fichiers journaux de leurs clients. Les points de la motion demandant à ce que les fournisseurs d’accès procurent gratuitement des logiciels de filtrage à leurs clients et concernant l’établissement d’un catalogue d’infractions permettant d’entreprendre des investigations secrètes contre les consommateurs d’images pédophiles seront cependant seulement examinés par le Conseil fédéral.

Motion Schweiger 06.3170 Cybercriminalité. Protection des enfants


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Adoption de la motion Schweiger sur la cybercriminalité [ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.12 ] Le Parlement a adopté le 11 décembre 2007 une version modifiée de la motion de Rolf Schweiger. Le visionnement d’images devra être rendu punissable au même titre que le téléchargement. La loi obligera désormais les fournisseurs d’accès à Internet à conserver 12 mois et non plus 6 mois les fichiers journaux de leurs clients. Les points de la motion demandant à ce que les fournisseurs d’accès procurent gratuitement des logiciels de filtrage à leurs clients et concernant l’établissement d’un catalogue d’infractions permettant d’entreprendre des investigations secrètes contre les consommateurs d’images pédophiles seront cependant seulement examinés par le Conseil fédéral. Motion Schweiger 06.3170 Cybercriminalité. Protection des enfants