Loi-cadre relative à une politique de l’enfance et de la jeunesse
Une motion déposée par Chantal Galladé, demandant d’examiner les interventions pendantes sur l’enfance et la jeunesse et de les intégrer dans le traitement de la motion Janiak a permis d’obtenir quelques informations importantes du Conseil fédéral. Pour rappel, en 2000, Claude Janiak déposait une motion demandant à la Suisse d’élaborer une loi-cadre relative à une politique de l’enfance et de la jeunesse. Transformée en postulat, puis adoptée un an plus tard, elle fut transmise à l’Office fédéral des assurances sociales qui est sur le point d’achever son rapport final sur la question. Ce rapport, attendu pour le premier trimestre 2008, devrait servir de stratégie du Conseil fédéral dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse. Nous attendons avec impatience les recommandations de ce rapport qui permettra de jeter les bases d’une réelle politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, du moins s’il est assorti d’une réelle volonté politique et des mesures légales nécessaires.
Pour ce qui est de la motion Galladé, le Gouvernement a estimé que les mesures énumérées ci-dessus répondaient déjà à ses demandes, le Conseil national a lui accepté d’aller plus loin en adoptant la motion, celle-ci est à présent devant le Conseil des Etats.
Office fédéral de la jeunesse et de la famille
Une motion de Jacqueline Fehr demandant la création d’un Office fédéral de la jeunesse et de la famille a en revanche été rejetée par le Conseil national. Cette dernière avait, en 2003 déjà, déposé une motion similaire qui avait également fait l’objet d’un refus. Depuis 2006, toutes les tâches du Département fédéral de l’intérieur en matière de politique de l’enfance, de la jeunesse et de la famille sont regroupées au sein de l’OFAS sous le domaine « famille, générations et société ». Ce domaine collabore avec d’autres organes fédéraux concernés par les questions touchant l’enfance et la jeunesse (Office fédéral de la justice, secrétariat d’Etat à l’économie,…). Pour le Conseil fédéral, tant qu’une bonne coordination existe entre ces entités, il n’est pas nécessaire de créer un office particulier.
La motion Janiak devrait jeter les bases d’une politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse. Dans ce contexte, il est légitime de se demander si la création d’un Office fédéral ne reviendra pas sur le tapis lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre une stratégie nationale en la matière….
Motion Galladé 07.3664 «Politique de l’enfance et de la jeunesse. Stratégie nationale»
Motion Janiak 00.3469 «Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse»
Motion Fehr 07.3759 «Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille»