Protection contre le bruit des enfants

[ Bulletin DEI, giugno 1997 Vol 3 No 2 p. 9 ]

Le Tribunal fédéral a eu à trancher un litige portant sur le bruit occasionné par une place de jeux attenante à un immeuble situé dans un village de vacances valaisan. Les cris des enfants doivent-ils ou non être soumis à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), et en particulier aux prescriptions concernant la protection contre le bruit ?

Le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer les bruits émis par des enfants de ceux causés par des adultes; les premiers ne constituent pas, à cet égard, une catégorie particulière. Le critère décisif, pour l’application de la LPE, est la source de ce bruit qui doit être en relation avec l’exploitation ou l’utilisation normale d’une installation, en l’occurrence la place de jeux incriminée. Qu'en est-il alors des bruits d’origine humaine que l'on doit assimiler à des «bruits de comportement liés à l’utilisation des bâtiments d’habitation» ?

Le Tribunal fédéral considère que ces bruits-là sont eux aussi soumis aux exigences de la loi; des riverains qui se plaignent des nuisances sonores engendrées par des enfants sur une place de jeux sont donc en droit d’invoquer la Loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Il convient toutefois, selon le Tribunal fédéral «d’apprécier les nuisances engendrées par une petite place de jeux» et pour ce faire de se fonder sur l’expérience, le critère étant le «bien-être de la population en général».

C’est ainsi qu’il conclut, suivant en cela le Tribunal cantonal valaisan, qu’une occupation ordinaire de la place de jeux ne saurait «selon l’expérience générale de la vie, entraîner des nuisances incompatibles avec la LPE, le nombre des utilisateurs de celle-ci et les bruits que potentiellement, ils pourraient générer étant nécessairement limités par les dimensions de l’installation et le genre d’activités qui s’y déroulent en règle générale». «L’application du droit fédéral sur la protection de l’environnement ne doit pas avoir pour effet d’empêcher ou de restreindre l’utilisation d’une petite place de jeux pour enfants, étroitement liée à l’affectation du bâtiment d’habitation à laquelle elle est rattachée.»

(Arrêt de la Ie Cour de droit public, du 19 novembre 1996, recours de droit administratif.)


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