Allocations d’études (Berne)

[ Bulletin DEI, giugno 1997 Vol 3 No 2 p. 7 ]

Un étudiant bernois, qui avait ébranlé le système cantonal d’allocations d’études en 1996, a vu la situation se retourner contre lui. Début 1996, il avait adressé un recours de droit administratif au Département de l’Instruction publique du Canton de Berne pour se plaindre de la diminution drastique de ses allocations. Motif: il était entre-temps devenu majeur, sa pension alimentaire a été ajoutée à son propre budget et les allocations ont passé de 8 325 à 1 820 francs par an. Son argumentation était basée sur une discrimination injustifiée entre écoliers mineurs et majeurs qui se trouvent dans une situation analogue (famille monoparentale et fréquentation de l’école). Après le rejet du recours par le Département, il s’était adressé au Tribunal administratif bernois qui a reconnu, le 26 août 1996, que cette différence de traitement violait la Constitution fédérale et que tous les élèves devaient être mis sur pied d’égalité. L’ordonnance cantonale sur les allocations d’étude a alors été modifiée, mais dans un sens inattendu: l’administration cantonale a introduit l’égalité de traitement en assimilant la situation des élèves mineurs à celle des élèves majeurs; toutes les allocations ont été drastiquement diminuées (parfois de 17 000 à 1 500 francs par an), et l’Etat économise une somme évaluée entre 1,5 à 3,8 millions de francs. L’étudiant a à nouveau recouru contre la dégradation de la situation des élèves venant de familles monoparentales, mais l’égalité étant réalisée le Tribunal administratif cantonal a rejeté son recours le 18 février 1997.

Le Tribunal administratif a justifié sa décision de la manière suivante: la pension alimentaire appartient à l’enfant et non à la mère qui ne peut que la gérer jusqu’à l’accès à la majorité; elle constitue donc un revenu de l’enfant qui, ajouté par exemple à un salaire d’apprenti, le rend «riche» alors qu’il ne l’est pas en réalité. Selon un membre du Département de l’Instruction publique, le fait que les mères utilisent la pension alimentaire pour couvrir des frais qui ne sont pas en relation directe avec les besoins de l’enfant est un problème «que l’on ne peut résoudre par le biais des allocations d’études».

( Sources: Berner Tagwacht, 11 décembre 1996; Beobachter, 2/97; Der Bund, 12 mars 1997.)

Il conviendrait de voir si ce nouveau mode de calcul ne discrimine pas les enfants de familles monoparentales face aux enfants de familles comprenant deux parents qui subviennent directement (et de manière non chiffrable) aux besoins et aux études de leurs enfants.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Allocations d’études (Berne) [ Bulletin DEI, giugno 1997 Vol 3 No 2 p. 7 ] Un étudiant bernois, qui avait ébranlé le système cantonal d’allocations d’études en 1996, a vu la situation se retourner contre lui. Début 1996, il avait adressé un recours de droit administratif au Département de l’Instruction publique du Canton de Berne pour se plaindre de la diminution drastique de ses allocations. Motif: il était entre-temps devenu majeur, sa pension alimentaire a été ajoutée à son propre budget et les allocations ont passé de 8 325 à 1 820 francs par an. Son argumentation était basée sur une discrimination injustifiée entre écoliers mineurs et majeurs qui se trouvent dans une situation analogue (famille monoparentale et fréquentation de l’école). Après le rejet du recours par le Département, il s’était adressé au Tribunal administratif bernois qui a reconnu, le 26 août 1996, que cette différence de traitement violait la Constitution fédérale et que tous les élèves devaient être mis sur pied d’égalité. L’ordonnance cantonale sur les allocations d’étude a alors été modifiée, mais dans un sens inattendu: l’administration cantonale a introduit l’égalité de traitement en assimilant la situation des élèves mineurs à celle des élèves majeurs; toutes les allocations ont été drastiquement diminuées (parfois de 17 000 à 1 500 francs par an), et l’Etat économise une somme évaluée entre 1,5 à 3,8 millions de francs. L’étudiant a à nouveau recouru contre la dégradation de la situation des élèves venant de familles monoparentales, mais l’égalité étant réalisée le Tribunal administratif cantonal a rejeté son recours le 18 février 1997. Le Tribunal administratif a justifié sa décision de la manière suivante: la pension alimentaire appartient à l’enfant et non à la mère qui ne peut que la gérer jusqu’à l’accès à la majorité; elle constitue donc un revenu de l’enfant qui, ajouté par exemple à un salaire d’apprenti, le rend «riche» alors qu’il ne l’est pas en réalité. Selon un membre du Département de l’Instruction publique, le fait que les mères utilisent la pension alimentaire pour couvrir des frais qui ne sont pas en relation directe avec les besoins de l’enfant est un problème «que l’on ne peut résoudre par le biais des allocations d’études». ( Sources: Berner Tagwacht, 11 décembre 1996; Beobachter, 2/97; Der Bund, 12 mars 1997.) Il conviendrait de voir si ce nouveau mode de calcul ne discrimine pas les enfants de familles monoparentales face aux enfants de familles comprenant deux parents qui subviennent directement (et de manière non chiffrable) aux besoins et aux études de leurs enfants.