Article 11. Déplacements et non-retours illicites
L'État a l'obligation de lutter contre les rapts et les non-retours illicites d'enfants à étranger perpétrés par un parent ou un tiers.
(Résumé officieux)

Texte officiel

1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.

2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.

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