La Convention relative aux droits de l’enfant prévoit, à son article 28, que chaque enfant a droit à l’éducation et notamment à la formation professionnelle. Dans certains cantons suisses, les enfants sans papiers sont intégrés dans le système scolaire obligatoire. Cependant, l’accès à l’apprentissage leur reste fermé, puisque ce dernier nécessite la signature d’un contrat de travail. Une motion de Luc Barthassat (PDC, GE) demande la mise en œuvre d’un mode d’accès à l’apprentissage pour ces jeunes sans statut légal, à l’aide, par exemple d’un « chèque apprentissage ». Le Conseil fédéral est opposé à cette motion. Il se retranche derrière les nouvelles lois fédérales, particulièrement restrictives en matière d’immigration et rappelle qu’une réglementation collective des personnes séjournant en Suisse sans autorisation n’est pas d’actualité. La motion sera traitée prochainement par le Conseil national.

08.3616 Motion Barthassat. Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal.