Loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial

[ Bulletin DEI, mars 2009 Vol 15 No 1 p.14 ]

La Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants arrive à échéance en 2011. Dans cette perspective, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer, d’ici fin 2009, une prorogation de la loi actuelle. Le Conseil fédéral soutient pleinement cette motion. Il est d’avis qu’il est nécessaire de prolonger le programme d’impulsion car il reste un grand besoin de places d’accueil en Suisse. Si le programme a pris du temps à démarrer, les demandes d’aides financières affluent à présent et on estime que quelque 33'000 nouvelles places d’accueil auront bénéficié de cette aide.

08.3449 Motion CSEC-CN. Accueil extrafamilial pour enfants. Incitation financière.


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