L’enfant de détenu : quels droits ?
Par Eliane Hauri, coordinatrice, Association Carrefour Prison

[ Bulletin DEI, juin 2007 Vol 13 No 2 p.11 ]

Le premier besoin d’un enfant est de vivre avec ses parents. Il s’agit d’ailleurs du premier droit qui lui est reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant. La séparation parentale soudaine d’avec un père ou une mère a des conséquences graves sur le développement affectif, intellectuel et social de l’enfant (A.-A Giscard d’Estaing, 2003). Selon l’auteure précitée, la situation des enfants dont un ou les deux parents sont incarcérés est violente puisque l’incarcération fait suite à un délit. De ce fait, l’enfant de détenu est souvent stigmatisé à l’école. L’auteure note qu’à la désorganisation du cadre familial et à la dégradation des conditions d’existence s’ajoutent des maux encore pires : le secret, le silence et le non-dit qui sont la source de graves perturbations pour le psychisme de l’enfant.
Malgré cela, force est de constater qu’en Suisse romande aucune structure ne prend spécifiquement en charge les enfants de parents en détention. En effet, les établissements pénitentiaires sont peu, voire pas du tout aménagés pour l’accueil des enfants de détenus. A ce propos, deux colloques ont été organisés récemment par l’Association Carrefour Prison dans le but de sensibiliser les professionnels du milieu carcéral notamment à ce sujet important.(1)

Lorsque l’on aborde la problématique des enfants de détenus, l’opinion publique se focalise souvent sur la situation des bébés de mères en prison. Or, il faut réaliser que la plupart des enfants affectés par la détention d’un parent non seulement ne sont plus des bébés, mais en plus la plupart des parents incarcérés sont des pères. En effet, dans le monde, la population carcérale féminine ne représente que 5% de la population en détention (Bouregba, 2002).

La problématique des enfants de détenus est complexe, elle est souvent liée à des problématiques de migration, de parents alcooliques, toxico-dépendants, ou violents. Cependant, pour l’évolution psychologique de l’enfant, il est nécessaire que celui-ci garde le lien avec son parent même si celui-ci est incarcéré (si toutefois l’enfant n’est pas victime d’un parent abuseur).

Afin de défendre le droit de l’enfant à maintenir son lien avec le parent incarcéré, on peut s’appuyer sur des traités internationaux tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 (CDE). L’article le plus important de la CDE est l’article 9 al. 3 où il est prévu que les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses parents - ou de l’un des deux - d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 3 de la CDE).

Pour le maintien de la régularité et de la bonne fréquence du lien entre l’enfant et le parent, on peut se référer à la Convention européenne des droits de l’homme où l’article 8 requiert le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’ingérence de la part d’une autorité publique dans les relations familiales sauf si cette ingérence constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique.

Comme l’incarcération d’un parent remet forcément en cause le lien familial, la cassure de ce lien peut avoir des répercussions sur le développement de l’enfant.

De plus, il faut savoir que meilleure sera la relation entre parent incarcéré et enfant, plus bas sera le taux de récidive, comme il a été dit lors de la Conférence 2006 du Comité européen pour les enfants de parents détenus (Eurochips).
Il est donc extrêmement important de faire le nécessaire en s’appuyant sur les différents traités afin que les conditions générales de visites d’enfants aux parents détenus soient améliorées.

(1) Le premier Colloque Parentalité et Détention organisé en octobre 2005 par Carrefour Prison figure en résumé dans La Revue Suisse de Criminologie 2/2006. Le deuxième colloque a eu lieu en avril 2007.

Bibliographie:

• Ayre, L., Philbrick, K. & Reiss M. (2006). Children of Imprisoned Parents: European Perspectives on Good Practice. Paris: Eurochips.
• Bouregba, A. (Dir.) (2002). Le droit des enfants et les conventions internationales et européennes. In Les liens familiaux à l’épreuve du pénal. Ramonville St.Agne : Eres.
• Convention Internationale des droits de l’enfant (1989).
• Eurochips (2006), Conférence du Comité Européen pour les Enfants de Parents Détenus (EUROCHIPS), Paris, 12-13 mai 2006
• Moderne, F. (2005). La Convention européenne des Droits de l’Homme. Paris : Dalloz.
• Giscard d’Estaing A.-A. (2003). Introduction in B. Bastard, M.-F. Blanco, A. Bouregba, B. Brahmy, P. Delattre et al. L’enfant et son parent incarcéré. Ramonville : Eres.

Association Carrefour Prison

Indépendante et professionnelle, Carrefour Prison est une association qui offre en toute confidentialité, de l'information, un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches sociales aux proches de détenus et aux personnes sortant de prison.

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1204 Genève
info@carrefour-prison.ch – www.carrefour-prison.ch
Tél : 022 310 55 51 – Fax : 022 311 88 87
CCP : 12-16101-0

Bureau de la Madeleine :
Deux psychologues FSP diplômées en psychologie légale, une assistante sociale et une coordinatrice accueillent toute personne touchée par l’incarcération dans les bureaux de l’association du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Chalet :
A 150 m des grilles de la prison de Champ-Dollon, une équipe de bénévoles accueille, écoute et informe les familles et proches de détenus se rendant aux parloirs.

Notre journal « La Parenthèse » N° 20 sur le thème de « l’enfant de détenu » peut vous être envoyé sur demande.


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L’auteure note qu’à la désorganisation du cadre familial et à la dégradation des conditions d’existence s’ajoutent des maux encore pires : le secret, le silence et le non-dit qui sont la source de graves perturbations pour le psychisme de l’enfant. Malgré cela, force est de constater qu’en Suisse romande aucune structure ne prend spécifiquement en charge les enfants de parents en détention. En effet, les établissements pénitentiaires sont peu, voire pas du tout aménagés pour l’accueil des enfants de détenus. A ce propos, deux colloques ont été organisés récemment par l’Association Carrefour Prison dans le but de sensibiliser les professionnels du milieu carcéral notamment à ce sujet important.(1) Lorsque l’on aborde la problématique des enfants de détenus, l’opinion publique se focalise souvent sur la situation des bébés de mères en prison. Or, il faut réaliser que la plupart des enfants affectés par la détention d’un parent non seulement ne sont plus des bébés, mais en plus la plupart des parents incarcérés sont des pères. En effet, dans le monde, la population carcérale féminine ne représente que 5% de la population en détention (Bouregba, 2002). La problématique des enfants de détenus est complexe, elle est souvent liée à des problématiques de migration, de parents alcooliques, toxico-dépendants, ou violents. Cependant, pour l’évolution psychologique de l’enfant, il est nécessaire que celui-ci garde le lien avec son parent même si celui-ci est incarcéré (si toutefois l’enfant n’est pas victime d’un parent abuseur). Afin de défendre le droit de l’enfant à maintenir son lien avec le parent incarcéré, on peut s’appuyer sur des traités internationaux tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 (CDE). L’article le plus important de la CDE est l’article 9 al. 3 où il est prévu que les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses parents - ou de l’un des deux - d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 3 de la CDE). Pour le maintien de la régularité et de la bonne fréquence du lien entre l’enfant et le parent, on peut se référer à la Convention européenne des droits de l’homme où l’article 8 requiert le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’ingérence de la part d’une autorité publique dans les relations familiales sauf si cette ingérence constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique. Comme l’incarcération d’un parent remet forcément en cause le lien familial, la cassure de ce lien peut avoir des répercussions sur le développement de l’enfant. De plus, il faut savoir que meilleure sera la relation entre parent incarcéré et enfant, plus bas sera le taux de récidive, comme il a été dit lors de la Conférence 2006 du Comité européen pour les enfants de parents détenus (Eurochips). Il est donc extrêmement important de faire le nécessaire en s’appuyant sur les différents traités afin que les conditions générales de visites d’enfants aux parents détenus soient améliorées. (1) Le premier Colloque Parentalité et Détention organisé en octobre 2005 par Carrefour Prison figure en résumé dans La Revue Suisse de Criminologie 2/2006. Le deuxième colloque a eu lieu en avril 2007. Bibliographie: • Ayre, L., Philbrick, K. & Reiss M. (2006). Children of Imprisoned Parents: European Perspectives on Good Practice. Paris: Eurochips. • Bouregba, A. (Dir.) (2002). Le droit des enfants et les conventions internationales et européennes. In Les liens familiaux à l’épreuve du pénal. Ramonville St.Agne : Eres. • Convention Internationale des droits de l’enfant (1989). • Eurochips (2006), Conférence du Comité Européen pour les Enfants de Parents Détenus (EUROCHIPS), Paris, 12-13 mai 2006 • Moderne, F. (2005). La Convention européenne des Droits de l’Homme. Paris : Dalloz. • Giscard d’Estaing A.-A. (2003). Introduction in B. Bastard, M.-F. Blanco, A. Bouregba, B. Brahmy, P. Delattre et al. L’enfant et son parent incarcéré. Ramonville : Eres. Association Carrefour Prison Indépendante et professionnelle, Carrefour Prison est une association qui offre en toute confidentialité, de l'information, un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches sociales aux proches de détenus et aux personnes sortant de prison. Rue de la Madeleine 10 1204 Genève info@carrefour-prison.ch – www.carrefour-prison.ch Tél : 022 310 55 51 – Fax : 022 311 88 87 CCP : 12-16101-0 Bureau de la Madeleine : Deux psychologues FSP diplômées en psychologie légale, une assistante sociale et une coordinatrice accueillent toute personne touchée par l’incarcération dans les bureaux de l’association du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h. Chalet : A 150 m des grilles de la prison de Champ-Dollon, une équipe de bénévoles accueille, écoute et informe les familles et proches de détenus se rendant aux parloirs. Notre journal « La Parenthèse » N° 20 sur le thème de « l’enfant de détenu » peut vous être envoyé sur demande.