Les problèmes liés à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées donnent lieu depuis plusieurs années à de nombreux débats. En effet, bien que leurs droits soient couverts par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les Etats prennent rarement des mesures pour que les personnes handicapées ne soient pas discriminées et puissent jouir pleinement de l’exercice de leurs droits. Elles n’ont pas toujours accès aux droits civils ou à une vie familiale, car l’application de ces droits demande la mise en œuvre de mesures spécifiques à leur égard. En outre, les handicapés restent un groupe particulièrement vulnérable à la violence physique et sexuelle. Sur la base de ces considérations, l’Assemblée générale des Nations Unies décidait en 2001 de mettre sur pied un comité ad hoc pour élaborer un projet de nouvelle convention ayant pour objectif d’imposer aux Etats des obligations d’appliquer les droits de l’homme aux personnes handicapées. Cette convention devrait voir le jour en 2006. Sa date d’entrée en vigueur a été estimée à 2008 si le quorum de ratifications nécessaires est atteint.

Les questions liées aux enfants handicapés ont fait l’objet de nombreuses discussions lors de la dernière réunion du comité ad hoc en août 2005. En effet, ces derniers rencontrent également de nombreux problèmes, distincts de ceux des adultes, dans la mise en œuvre de leurs droits. Bien que l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant mentionne expressément qu’ils doivent jouir d’une aide spécifique pour la réalisation de leurs droits, les rapports présentés par les pays membres au Comité des droits de l’enfant révèlent que les seules mesures prises par les gouvernements jusqu’ici ont trait à l’éducation et au bien-être social. Les enfants handicapés restent inégaux face aux autres enfants lorsqu’il s’agit du droit de jouer, de participer, d’être informé, et même parfois du droit à la vie. Cette triste réalité démontre que les Etats ne prennent pas de mesures spécifiques pour leur y donner accès. Or dans le projet de nouvelle convention, seul un article vise expressément les enfants.

Face à ce constat, des ONG, dont Save the Children, ont réclamé une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans la future convention. Elles ont présenté une série de modifications qui visent à donner plus d’effet à des droits tels que l’accès à l’éducation, l’accès à la justice, le droit d’être protégé, la participation, en invitant les Etats à prendre des mesures concrètes en vue de leur réalisation. Ces propositions ont rencontré de nombreuses résistances, notamment de la part de l’Union européenne, qui estime que les dispositions prévues dans le projet de texte s’étendent également aux enfants, et que ces derniers disposent déjà de leur propre convention. Or, des droits tels que le droit à l’éducation, l’accès à la justice, le droit à la famille, le droit de jouer, ne peuvent pas s’exercer sans discernement entre les enfants et les adultes. Le texte étant attendu pour 2006, il reste désormais peu de temps pour arriver à convaincre les gouvernements les plus réticents. Le début de l’année 2006 sera décisif pour la reconnaissance des droits des enfants handicapés.

Source: CRINMAIL 711.

– Site internet du Programme des Nations Unies sur les personnes handicapées: http://www.un. org/esa/socdev/enable/rights/humanrights.htm (contient le rapport du groupe de travail et le projet de convention).