Appel de Terre des Hommes: «le nouvel article 5 du Code pénal doit immédiatement entrer en vigueur»

[ Bulletin DEI, juin 2003 Vol 9 No 2 p. 11 ]

Le 1 er mai dernier, le Secrétaire général de Terre des Hommes a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de faire immédiatement entrer en vigueur le nouvel article 5 du Code pénal suisse. Cet article fait partie de la vaste révision du Code pénal adoptée par le Parlement en décembre 2002, sans que le délai référendaire ne soit utilisé. Toutefois, l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal n’est pas prévue avant 2005, compte tenu des nombreuses adaptations qu’elle nécessite dans les cantons. Terre des Hommes juge que le contenu de l’article 5 est «suffisamment distinct et spécifique du reste de la révision législative» pour que rien ne s’oppose à son application anticipée.

Il est vrai que le contenu et l’impact de cet article 5 sont de taille: il permettra de poursuivre en Suisse les auteurs d’atteintes sexuelles envers des mineurs, quelle que soit la nationalité des auteurs de l’infraction et quel que soit le pays où l’infraction a été commise. Ainsi, il suffira que l’auteur d’un viol, d’un acte de contrainte sexuelle, de pornographie ou de traite d’enfants soit de passage en Suisse pour y être poursuivi. La Suisse ne pourra pas servir de refuge pour les personnes ayant abusé sexuellement des enfants. Cet article représente donc un réel progrès en matière de lutte contre les atteintes sexuelles envers les enfants car le droit actuel ne peut entrer en action que si la victime ou l’auteur du délit sont suisses.

Les défenseurs des enfants soutiennent qu’aucun obstacle administratif ne justifie un retard face à l’intégrité des enfants. Le Conseil fédéral n’a pas encore fait connaître sa réponse.

(Sources: Communiqué de presse, Terre des hommes, 2 mai 2003; Le Courrier, 3 mai 2003)


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