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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Droit pénal des mineurs à bout touchant

[ Bulletin DEI, juin 2003 Vol 9 No 2 p. 9 ]

Au début de la session d’été 2003, le Conseil des Etats s’est finalement rallié au Conseil national en éliminant les dernières divergences qui subsistaient entre les deux chambres au sujet du droit pénal des mineurs. A la fin de la session, le Conseil national et le Conseil des Etats seront donc amenés à voter le projet de «Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs». Une fois écoulé le délai référendaire de trois mois, il reviendra au Conseil fédéral de fixer la date de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, probablement dans le courant de l’année 2005.

Nous y reviendrons en détail dans le prochain Bulletin.

(Source: Bulletin officiel, Conseil des Etats, 5.6.03, 98.038)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Droit pénal des mineurs à bout touchant [ Bulletin DEI, juin 2003 Vol 9 No 2 p. 9 ] Au début de la session d’été 2003, le Conseil des Etats s’est finalement rallié au Conseil national en éliminant les dernières divergences qui subsistaient entre les deux chambres au sujet du droit pénal des mineurs. A la fin de la session, le Conseil national et le Conseil des Etats seront donc amenés à voter le projet de «Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs». Une fois écoulé le délai référendaire de trois mois, il reviendra au Conseil fédéral de fixer la date de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, probablement dans le courant de l’année 2005. Nous y reviendrons en détail dans le prochain Bulletin. (Source: Bulletin officiel, Conseil des Etats, 5.6.03, 98.038)