PACTE INTERNATIONAL SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

[ Bulletin DEI, décembre 1998 Vol 4 No 4 p. 12 ]

Examen du Rapport initial de la Suisse : quels sont les enseignements pour le respect des droits de l’enfant ?

Les 20 et 23 novembre 1998, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a examiné le Rapport initial de la Suisse. Ce rapport, soumis en 1996, fait le point sur l’application des droits énoncés dans le Pacte (voir Bulletin, vol. 3, n o 1). Le Comité a félicité le gouvernement pour son travail et pour la qualité du dialogue avec les experts.

De manière générale, le Comité relève que la structure fédérale de la Suisse et le fait que la réalisation de certains droits soient de la compétence des cantons ne libèrent pas le gouvernement fédéral de sa responsabilité juridique d’appliquer le Pacte. Il demande ainsi que les lois cantonales soient harmonisées dans le domaine des droits fondamentaux à l’éducation, au travail et à la culture. Cette réaction est aussi propre au Comité des droits de l’enfant qui l’a manifestée lors de l’examen des rapports d’Etats fédéraux (Allemagne, Canada — voir Bulletin, vol. 1, n o 2 et vol. 2, no 1/2).

LES «DROITS PROGRAMMATOIRES» EXISTENT-ILS VRAIMENT ?

Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels conteste la vision du gouvernement suisse qui prétendait que les droits énoncés dans le Pacte constituent souvent des principes et objectifs programmatoires plutôt que des obligations légales. Il demande que les droits économiques, sociaux et culturels soient traités sur pied d’égalité avec les droits civils et politiques au moment de leur incorporation dans les législations et pratiques nationales. Cette vue est aussi extrêmement importante pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant: l’argument du «caractère programmatoire» peut souvent servir de paravent d’abord au refus de voir en quoi une disposition a un contenu juridique et constitue une obligation précise pour l’Etat; il justifie ensuite un manque d’action et d’intervention efficace. La question n’est pas que théorique; le Message concernant la ratification de cette Convention classe parmi les droits programmatoires tout ou partie des articles 18 (aide de l’Etat aux parents et institutions de garde d’enfants), 19 (protection contre les mauvais traitements), 23 (protection des enfants handicapés), 28 (principe de l’égalité des chances dans le droit à l’éducation), 31 (droit au repos et participation à la vie culturelle), etc.

RECOMMANDATIONS DU COMITE

Pour ce qui est des enfants, le Comité a émis les considérations suivantes:

• il a salué les efforts du gouvernement en faveur de l’intégration des travailleurs étrangers et de leurs familles; il demande néanmoins que l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur soit aussi garantie aux immigrants et aux minorités ethniques;

• il a soulevé le problème de la pauvreté et notamment celle des femmes;

• il a critiqué l’absence d’assurance maternité (non encore approuvée en novembre 1998) et incité à la prise de mesures, également en faveur des femmes travaillant hors de la maison;

• il a regretté le manque de statistiques sur la violence domestique et les mauvais traitements envers les enfants, y compris la pédophilie, ce qui ne lui a pas permis d’apprécier l’étendue du problème; il demande que des informations détaillées sur ce point soient fournies lors du prochain rapport;

• il a mis en exergue le coût de l’assurance maladie et évoqué son effet sur le niveau de vie des familles.

(Source: document Nations Unies E/C.12/1/ Add.30, 4.12.1998.)


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