Changement de nom de l’enfant : prudence

[ Bulletin DEI, décembre 1998 Vol 4 No 4 p. 9 ]

Dans une affaire jugée le 10 septembre 1998, les juges fédéraux se sont penchés sur une demande de changement de nom qu’une mère nouvellement mariée avait présenté au nom de ses deux filles.

Le père biologique avait recouru contre la décision favorable prise par l’administration cantonale et gagné devant l’instance cantonale.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral a expliqué l’évolution de sa jurisprudence: il a d’abord considéré que l’enfant avait un intérêt légitime à ce que son nom de famille corresponde à celui porté par sa famille sociale.

En 1995, il a constaté que les naissances hors mariage n’entraînaient plus de désavantages sur le plan social. De ce fait les «justes motifs» devant présider au changement de nom (art. 30 du Code civil) n’existent plus.

Le voeu exprimé par les deux fillettes de 7 et 9 ans ne constitue pas un motif important. Ce souhait doit être mis en lien avec les conséquences d’une négation de leur origine et de leurs relations avec le père biologique. Le désavantage vécu en raison de la différence de nom entre la mère et les enfants n’est plus, de nos jours, de

nature sérieuse, ce d’autant plus que la mère avait la possibilité au moment de son remariage de conserver le nom de famille commun.

(Arrêt 5C.153/1998 de la IIe cour civile, 10.9.1998.)


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