La Charte sociale européenne de 1961, accompagnée de la Charte sociale révisée de 1996, complète la Convention européenne des droits de l'homme pour ce qui est des droits sociaux. Les vingt-huit Etats membres suivants sont liés soit par la Charte sociale, soit par la Charte sociale révisée: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume Uni.

La Suisse a signé la Charte en mai 1976, mais n’a pas encore procédé à sa ratification. Parmi les droits garantis par la Charte sociale européenne se trouve le droit à l’éducation:

• la Charte révisée oblige les Etats à garantir un enseignement primaire et secondaire gratuit;

• la Charte interdit le travail des enfants de moins de quinze ans, notamment pour leur permettre de suivre pleinement leur scolarité;

• elle oblige les Etats à prévoir un service gratuit d'orientation professionnelle et un système de formation professionnelle initiale et continue;

• les Etats doivent assurer ces formations avec comme objectif l'accès de tous au marché du travail;

• la Charte précise également que le seul critère d’accès à l’enseignement supérieur et universitaire doit être celui de l’aptitude individuelle.

La Charte sociale européenne dispose d’un mécanisme de contrôle. D'abord, les Etats doivent fournir des rapports au Conseil de l'Europe en indiquant comment ils ont mis en œuvre la Charte. Ces textes sont publics et les partenaires sociaux peuvent faire des commentaires. C'est le Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui détermine si les Etats ont respecté ou non leurs engagements. Ce comité est composé de neuf experts indépendants et impartiaux. La législation et la pratique de ces Etats sont examinées à la lumière de différents droits dont les droits de l’enfant (art. 7). Les conclusions du CEDS sont transmises au Comité gouvernemental, composé de représentants des Etats.

C’est au sein de ce comité que les Etats représentés s’assurent que chacun d’entre eux prend les mesures nécessaires pour mettre la situation en conformité avec la Charte. Dans les cas les plus graves, le Comité des Ministres, qui est l’organe de décision du Conseil de l’Europe, recommande aux Etats de changer la loi, la réglementation ou la pratique qui ne sont pas conformes aux obligations de la Charte.

Lors de sa réunion du 7 février dernier, le Comité européen des droits sociaux a souligné que la Charte sociale européenne n'est pas pleinement respectée dans treize des quinze pays examinés. Parmi les problèmes mis en évidence par le Comité:

— en Belgique: les apprentis en première année d'apprentissage ne gagnent que 17% du salaire minimum légal des adultes — montant trop faible pour être considéré comme équitable; les programmes de vaccination contre la diphtérie, la rougeole et la poliomyélite ne sont pas suffisants pour garantir une protection convenable de la population;

— en France: les enfants de moins de seize ans peuvent travailler dans l'entreprise familiale (sauf dans le secteur agricole) et le droit successoral est encore discriminatoire pour certains enfants nés hors des liens du mariage;

— en Italie: un nombre significatif d'enfants travaillent illégalement;

— en Norvège: les enfants scolarisés peuvent travailler pendant presque toutes les vacances scolaires, ce qui compromet les acquis de leur éducation.

Pour plus d’information, on peut consulter le site Internet de la Charte sociale: www.socialcharter.coe.int

Le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été signée officiellement à Nice. La Charte est une déclaration politique qui n’a pas de caractère juridique contraignant pour les Etats, malgré le souhait exprimé par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Parlement européen de voir la Charte reprise dans les traités constitutifs de l’Union. Certains voient en elle un embryon de Constitution pour l’Europe.

La Charte réunit dans un même texte des droits jusque-là éparpillés dans divers instruments internationaux et nationaux. Elle rassemble tous les droits des personnes, sans distinction entre les droits civils et politiques d’une part et les droits économiques et sociaux de l’autre. Elle se veut l’instrument de contrôle du respect

des droits fondamentaux par les institutions européennes et les Etats membres.

Cinquante-quatre articles sont réunis sous 6 chapitres intitulés: dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Outre l’article 24 sur les droits de l’enfant, que nous reproduisons ci-dessous et qui s’inspire des articles 3, 9, 12 et 13 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, nous retenons quelques articles clés de la Charte des droits fondamentaux:

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Article 2: Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté.

Article 14: Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

Article 32: Le travail des enfants est interdit.

Article 35: Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux.

Article 37: Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union.