Droit de vivre en Suisse pour un immigré de la seconde génération

[ Bulletin DEI, März 2000 Band 6 Nr 1 S. 8, 9 ]

Bien que s’adressant à un majeur au moment où elle lui a été communiquée, la décision d’expulser de Suisse un jeune Italien de la deuxième génération a une portée sur la compréhension du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges fédéraux n’ont pas eu à se référer à la Convention européenne des droits de l’homme pour reconnaître au recourant le droit de rester en Suisse. Ce dernier avait été condamné à maintes reprises pour des infractions à la Loi sur les stupéfiants et au Code pénal. En janvier 1998, le Département valaisan compétent décida de l’expulser de Suisse, décision confirmée par le Conseil d’Etat puis par le Tribunal cantonal.

Dans sa décision d’expulsion, l’autorité doit notamment tenir compte «de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du fait de l’expulsion […]. Lorsqu’il s’agit d’un étranger dit de la deuxième génération, soit d’une personne née en Suisse, son expulsion n’est pas en soi inadmissible, mais elle n’entre en ligne de compte que si l’intéressé a commis des infractions très graves ou en état de récidive. Alors, on tiendra particulièrement compte de l’intensité des liens de l’étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d’origine, pour apprécier la proportionnalité de la mesure envisagée [jurisprudence]» (considérant 4).

Les actes commis sont graves et S. a été condamné au total à quelque quarante mois et quinze jours d’emprisonnement. Les juges fédéraux relativisent cependant la situation:

«L’arrêt attaqué, fondé sur la commission réitérée d’infractions pouvant être qualifiées d’assez graves, serait sans doute justifié en soi et malgré le début d’amendement de l’intéressé, s’il s’agissait d’expulser un étranger n’ayant séjourné que peu d’années en Suisse, voire même davantage. Mais il ne l’est plus dans la mesure où il concerne une personne qui est née en Suisse de parents eux-mêmes établis dans ce pays et y a vécu constamment» (cons. 4).

Le Tribunal cantonal n’a pas suffisamment tenu compte des circonstances particulières du cas et la mesure d’expulsion n’apparaît pas adaptée à la situation. En revanche, les autorités compétentes peuvent fort bien adresser à S. une menace d’expulsion au cas où il commettrait de nouvelles infractions.

(Arrêt de la IIe cour de droit public du Tribunal fédéral, 2A.122/1999, du 28.10.1999.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Droit de vivre en Suisse pour un immigré de la seconde génération [ Bulletin DEI, März 2000 Band 6 Nr 1 S. 8, 9 ] Bien que s’adressant à un majeur au moment où elle lui a été communiquée, la décision d’expulser de Suisse un jeune Italien de la deuxième génération a une portée sur la compréhension du droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges fédéraux n’ont pas eu à se référer à la Convention européenne des droits de l’homme pour reconnaître au recourant le droit de rester en Suisse. Ce dernier avait été condamné à maintes reprises pour des infractions à la Loi sur les stupéfiants et au Code pénal. En janvier 1998, le Département valaisan compétent décida de l’expulser de Suisse, décision confirmée par le Conseil d’Etat puis par le Tribunal cantonal. Dans sa décision d’expulsion, l’autorité doit notamment tenir compte «de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du fait de l’expulsion […]. Lorsqu’il s’agit d’un étranger dit de la deuxième génération, soit d’une personne née en Suisse, son expulsion n’est pas en soi inadmissible, mais elle n’entre en ligne de compte que si l’intéressé a commis des infractions très graves ou en état de récidive. Alors, on tiendra particulièrement compte de l’intensité des liens de l’étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d’origine, pour apprécier la proportionnalité de la mesure envisagée [jurisprudence]» (considérant 4). Les actes commis sont graves et S. a été condamné au total à quelque quarante mois et quinze jours d’emprisonnement. Les juges fédéraux relativisent cependant la situation: «L’arrêt attaqué, fondé sur la commission réitérée d’infractions pouvant être qualifiées d’assez graves, serait sans doute justifié en soi et malgré le début d’amendement de l’intéressé, s’il s’agissait d’expulser un étranger n’ayant séjourné que peu d’années en Suisse, voire même davantage. Mais il ne l’est plus dans la mesure où il concerne une personne qui est née en Suisse de parents eux-mêmes établis dans ce pays et y a vécu constamment» (cons. 4). Le Tribunal cantonal n’a pas suffisamment tenu compte des circonstances particulières du cas et la mesure d’expulsion n’apparaît pas adaptée à la situation. En revanche, les autorités compétentes peuvent fort bien adresser à S. une menace d’expulsion au cas où il commettrait de nouvelles infractions. (Arrêt de la IIe cour de droit public du Tribunal fédéral, 2A.122/1999, du 28.10.1999.)