Jusqu’en automne 1996, aucun Suisse n’avait été condamné pour abus sexuels commis sur des enfants à l’étranger sur la base de l’article 6 du Code pénal suisse (CPS). Cette disposition stipule qu’une personne vivant en Suisse peut être condamnée pour un crime ou délit commis à l’étranger pour autant que l’acte soit réprimé à la fois par le droit suisse et par le droit étranger. Grâce aux diverses campagnes de sensibilisation internationales et nationales, ce ne sont pas moins d’une douzaine de procédures qui ont été ouvertes entre fin 1996 et mai 1997. Les derniers mois écoulés ont été riches en événements concernant la condamnation de divers exploiteurs dont il a déjà été question dans le Bulletin:

• L’enseignant pédophile valaisan, arrêté en novembre 1996 pour avoir abusé d’un jeune Philippin qu’il avait fait venir dans sa famille en tirant argument d’une formation professionnelle (voir Bulletin, vol. 3, n° 1 et n° 2), a été condamné en mai 1998 à six ans de réclusion par le Tribunal de district de Sion. Il a été reconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et avec une personne dépendante, d’enlèvement et de séquestration. Le tribunal l’a également condamné pour une infraction reconnue par le code pénal sri lankais, à savoir “ acte d’indécence entre personnes de sexe masculin ”. Le condamné devra en plus se soumettre à un traitement psychiatrique. Son frère et un troisième coaccusé ont été condamnés pour complicité à une peine de dix-huit mois de privation de liberté avec sursis.

• L’homme d’affaires zurichois V. B. a été reconnu coupable d’abus sexuels et en particulier de quelque 250 contacts sexuels avec de nombreux mineurs sri lankais entre 1984 et 1996 (voir Bulletin, vol. 3, n° 1 et n° 2). Les faits antérieurs à 1991 étaient prescrits; en dépit de cela, le nombre d’enfants abusés, victimes d’«attentats à la pudeur» selon le code pénal sri lankais, reste très élevé selon le tribunal de district de Zürich. La peine se monte à quatre ans et demi de réclusion et au versement de 61’000 francs suisses de dédommagement à treize de ses victimes. L’avocate des enfants avait requis une somme de 20’000 francs pour chaque enfant. Le condamné devra aussi suivre un traitement psychiatrique.

• Les horribles forfaits de R. Osterwalder ont enfin trouvé une issue judiciaire lors d’un procès qui a mobilisé la Suisse entière. R. O. et sa compagne A. S. ont dû répondre de tentative d’assassinat, de lésions corporelles et de divers sévices sexuels commis en 1991 et 1992. Le 19 mai 1998, R. O. a été condamné par la Cour d’assises de Zürich à dix-sept ans de réclusion ainsi qu’à l’internement et A. S. à quatre ans de réclusion. Le tribunal a considéré que les actes incriminés constituaient des tortures «en bonne et due forme» et des lésions corporelles graves, même si elles ne laisseront pas , dit-on, de séquelles à long terme; à ce stade, les juges ont retenu le dol éventuel, à savoir que l’accusé avait pris en compte la mort possible de la victime. L’internement de R. O. a pour but de mettre une personne dangereuse hors circuit pour le temps nécessaire, temps qui est laissé à l’appréciation de l’autorité cantonale compétente; durant ce temps, les allégements progressifs des conditions de détention sont suspendus. En raison de l’absence, en Suisse, d’un établissement approprié pour les délinquants sexuels dangereux, R. O. sera interné dans un pénitencier.

• Roland S., connu sous le sobriquet de «pédophile argovien» (voir Bulletin, vol. 2, n° 3/4 et vol. 3, n° 1), avait demandé la révision de son procès à l’issue duquel il avait été condamné, en mai 1996, à cinq ans de réclusion. Il arguait de la suspicion de faux témoignage et de nouveaux éléments en provenance des Philippines. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation genevoise. R. S. ne s’est pas présenté au centre de détention de Hinwil (ZH) où il était attendu. Un mandat d’arrêt international a été lancé contre lui le 20 juin 1998.